Les conditions commerciales applicables à la souscription et à l’utilisation de la solution.
Objet et description de la solution
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations commerciales entre ShopyLink SARL (ci-après « le Prestataire ») et tout professionnel de la restauration (ci-après « le Client ») souscrivant à la solution SaaS ShopyLink.
Identité du Prestataire :
- ShopyLink SARL
- Société à responsabilité limitée simplifiée
- RCS : B296597
- Capital social : 2 000 euros
- 58 Avenue de la Gare, 4130 Esch-sur-Alzette, Luxembourg
- contact@shopylink.io
La solution ShopyLink comprend
- Une application mobile personnalisée à destination des clients du restaurant
- Une application mobile pour les livreurs
- Un back-office complet de gestion des commandes et de l'activité
- Des fonctionnalités de marketing, fidélité et analytics
- Un support technique et un accompagnement à la mise en place
Frais de lancement et abonnement
Frais de lancement : un montant unique de 399 € HT est requis pour le lancement de votre application. Ces frais couvrent la création et la personnalisation de votre application, la configuration initiale et l'accompagnement au démarrage.
Abonnement mensuel : l'accès à la solution ShopyLink est ensuite soumis à un abonnement mensuel de 199 € HT, dont le tarif est communiqué sur la page Tarifs du site et lors de la souscription.
L’abonnement comporte une durée minimale ferme de douze (12) mois à compter de son activation. Le Client peut demander sa résiliation à l’échéance de cette période en adressant un e-mail à contact@shopylink.io au moins un (1) mois avant la date de fin. Toute résiliation demandée avant la fin de la période de douze mois ne libère pas le Client de son engagement : l’intégralité des mensualités restant dues jusqu’au terme devient exigible.
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée conformément à la législation en vigueur.
Paiements via Stripe
Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe, prestataire certifié PCI DSS niveau 1. Le Client autorise ShopyLink à débiter automatiquement le montant de l'abonnement chaque mois sur le moyen de paiement enregistré.
Les moyens de paiement acceptés sont les cartes Visa, Mastercard et American Express.
En cas d'échec de paiement, le Client dispose de 7 jours pour régulariser sa situation. Passé ce délai, l'accès au Service pourra être suspendu.
Suspension et résiliation
L’abonnement comporte une durée minimale ferme de douze (12) mois à compter de son activation. Le Client peut demander sa résiliation à l’échéance de cette période en adressant un e-mail à contact@shopylink.io au moins un (1) mois avant la date de fin. Toute résiliation demandée avant la fin de la période de douze mois ne libère pas le Client de son engagement : l’intégralité des mensualités restant dues jusqu’au terme devient exigible.
ShopyLink SARL peut suspendre l’accès au Service dans les cas suivants :
- Non-paiement après mise en demeure
- Violation des CGU ou des présentes CGV
- Utilisation frauduleuse ou illicite du Service
Conservation des données
En cas de résiliation, le Client conserve ses données pendant 30 jours, période durant laquelle il peut les exporter. Passé ce délai, les données seront supprimées.
Limitation de responsabilité
ShopyLink SARL s'engage à fournir un Service de qualité avec un taux de disponibilité optimal. Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée :
- En cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté
- En cas de mauvaise utilisation du Service par le Client
- Pour les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires ou le préjudice commercial
- En cas de défaillance imputable à des tiers, notamment fournisseurs d'accès ou hébergeurs
Plafond
En tout état de cause, la responsabilité totale de ShopyLink SARL est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.
Propriété intellectuelle
La solution ShopyLink, incluant ses logiciels, interfaces, algorithmes, documentation et tout élément constitutif, est la propriété exclusive de ShopyLink SARL.
L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable de la solution, pour la durée de l'abonnement uniquement.
Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi.
Protection du modèle économique
Le Client s'interdit expressément de :
- Copier, reproduire ou s'inspirer du modèle économique, des fonctionnalités ou de l'architecture de ShopyLink pour développer un produit concurrent
- Procéder à de l'ingénierie inverse sur tout ou partie du Service
- Revendre, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers l'accès au Service
- Utiliser les informations obtenues lors de l'utilisation du Service à des fins concurrentielles
Données et confidentialité
Les données du Client et de ses clients finaux restent la propriété exclusive du Client. ShopyLink SARL s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que la fourniture du Service.
Le traitement des données personnelles est encadré par notre Politique de confidentialité.
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois.
En cas de litige relatif à leur interprétation ou leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours.
À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg.
Acceptation
La souscription à ShopyLink implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :
- Email : contact@shopylink.io
- Adresse : ShopyLink SARL, 58 Avenue de la Gare, 4130 Esch-sur-Alzette, Luxembourg